Contrat d’Engagement Républicain

Contrat d’Engagement Républicain, on fait le point.

En vigueur en France depuis le début de l’année, nous allons détailler le Contrat d’Engagement Républicain et faire le point sur les conséquences pour les associations.

Qu’est-ce que le Contrat d’Engagement Républicain ?

Le Contrat d’Engagement Républicain a pour objet de préciser les engagements que prend toute association qui souhaite :

solliciter une subvention ;
demander un agrément d’État ou la Reconnaissance d’Utilité Publique ;
accueillir un volontaire en service civique.

Les association se doivent dans le cadre du Contrat d’Engagement Républicain de respecter 7 engagements :

Le respect des lois de la République
La liberté de conscience
La liberté des membres de l’association
L’égalité et la non-discrimination
La fraternité et la prévention de la violence
Le respect de la dignité de la personne humaine
Le respect des symboles de la République

Obligations des associations

Les associations et fondations qui ont souscrit un contrat d’engagement républicain :

Informent par tout moyen leurs membres de l’existence et du contenu de leur engagement ainsi que de l’obligation de le respecter (affichage dans les locaux si site internet notamment),
Veillent à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles,
Et prennent des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance.

Responsabilité de l’association en cas de manquement

En cas de non-respect du contrat par l’association, l’autorité attributrice retire la subvention ou l’agrément. Il en va de même pour les aides versées pour l’accueil, la formation et l’accompagnement d’un jeune en service civique.

L’autorité administrative ne peut retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

Procédure :

L’administration informe l’association de son intention de retirer la subvention ou l’agrément.
L’association présente ses observations écrites ou orales.
Si le manquement à l’engagement est établi, l’administration exige le remboursement de la subvention
L’association doit rembourser la subvention dans un délai de 6 mois.

À noter : L’association peut contester la décision devant le tribunal administratif.

Sources : COFAC et Grenoble Associations.