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Les actus de la rubrique

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  Les statuts : exemples commentés
  (Source : Guide pratique de l’association) Les statuts constituent le contrat passé entre les membres d’une association. Il n’y a pas de modèle de statuts imposés. Ils doivent être adaptés au projet de l’association et être rédigés/validés collectivement. Ils définissent le nom, l’objet, les règles communes (qui est membres, comment sont prises les décisions, etc.). […]
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  Créer une association
  (Source : Guide pratique de l’association) ACTES FONDATEURS / La création d’une association se place sous le signe de la liberté : celle de se regrouper pour prendre collectivement une initiative. Les futur-es associé-es se retrouvent autour de valeurs communes et définissent ensemble un socle de constitution de l’association qu’ils écrivent dans les statuts. Tant […]
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  Loi du 1er Juillet 1901
  Les extraits présentés ici tiennent compte des modifications apportées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et la Citoyenneté. article 1 […]