La Loi 1901 : Le socle de la création d’une association

La loi 1901 et son décret d’application précisent les socles et procédure de création d’une association; Celui-ci est constitué de 4 éléments fondateurs :

1 – La définition d’un objet pour l’association.

2 – La réunion d’au moins deux personnes partageant le projet.

3 – La liberté de mettre en commun des connaissances et des activités.

4 – La gestion désintéressée : les dirigeant.e.s de l’association sont des bénévoles et ne sont pas intéressés financièrement par les buts de l’association. De même, les membres ne peuvent en aucun cas améliorer leur patrimoine personnel.

Il existe plusieurs types d’associations : de fait, déclarées, d’intérêt général, d’utilité publique, cultuelles, etc.

Comment créer et déclarer une association ?

1- Partir d’une idée, d’un projet collectif. Co écrire le projet collectif pour se mettre collectivement d’accord et pouvoir le partager plus facilement.

2- Préciser les actions que l’on souhaite mener pour réaliser ce projet ! Quel est le calendrier idéal ? Quels sont nos besoins (matériel, financier, etc.) ? Définir le budget des actions à venir.

3- Rédiger collectivement les statuts. L’association est un contrat de droit privé entre adhérent.e.s dont le texte de référence est les statuts. Ce document est constitué d’une suite d’articles définissant l’objet et le fonctionnement de l’association.

3- Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes s’engageant dans le projet. Au cours de celle-ci, les adhérent.e.s discutent et approuvent les statuts, puis procèdent aux élections prévues par ceux-ci.

4- Rédiger un compte-rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant : la date, l’ordre du jour, les personnes présentes, le projet de l’association, son nom, les statuts, les personnes élues et leurs responsabilités. Ce document doit être signé par deux représentants.

5- Déposer une déclaration à la préfecture ou sous-préfecture du siège social où est située l’association.

La déclaration en préfecture : une étape indispensable

L’administration délivre un récépissé de déclaration, dès lors que le dossier est constitué de toutes pièces requises, dans un délai de 5 jours puis l’extrait de parution au JO qui atteste de l’existence de l’association en tant qu’entité juridique. En 2017, l’insertion coûte 44 euros.

Il est possible de déclarer son association en ligne. En cliquant sur « création d’association (e-creation) » dans la pavé « Services en ligne ». Sur ce site, il est en outre possible de modifier les statuts de son association, la dissoudre, consulter les annonces parues au JO, etc…

Même s’il n’y a plus d’obligation de tenue d’un registre spécial, il est conseillé de centraliser sur un support la mémoire administrative de l’association où figurent les déclarations en préfectures et récépissés, les statuts, les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier. Ces documents doivent pouvoir être consultés par les adhérent.e.s.

Une fois l’extrait de parution au JO reçu, l’association peut :

• Ouvrir un compte en banque

• Souscrire une assurance en responsabilité civile

• Demander un numéro de SIRET à l’INSEE.

(Source : Guide pratique de l’association)